Conditions Générales de Vente (CGV) pour l'Espace Client de Mediatto SASU

1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mediatto SASU, située à 6 bis rue Général Leclerc, 54540 Vacqueville, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro [Numéro RCS], et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via l'espace client de la société Mediatto SASU, ci-après dénommée "le Client".

2. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Toute commande passée sur l'espace client de Mediatto SASU implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la passation de la commande.

3. Produits et Services
Mediatto SASU propose divers produits et services détaillés dans l'espace client. Les descriptions, photographies, et informations des produits sont fournies avec la plus grande précision possible. Toutefois, Mediatto SASU ne peut être tenue responsable des éventuelles erreurs ou omissions dans ces descriptions.

4. Commandes
4.1. Processus de commande
Le Client sélectionne les produits ou services souhaités et les ajoute à son panier. Une fois la sélection terminée, le Client valide son panier et procède au paiement en suivant les instructions fournies.

4.2. Confirmation de commande
La commande est considérée comme ferme et définitive après réception par le Client d'un email de confirmation de commande envoyé par Mediatto SASU.

5. Prix
Les prix des produits et services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Mediatto SASU se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement s'effectue par carte bancaire, PayPal, ou tout autre moyen de paiement accepté par Mediatto SASU et mentionné dans l'espace client. Le paiement sécurisé est assuré par Mediatto SASU ou son prestataire de paiement.

7. Livraison
Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des disponibilités des produits et des prestataires de livraison. Mediatto SASU ne pourra être tenue responsable des retards de livraison imputables aux transporteurs.

8. Rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le Client doit informer Mediatto SASU de sa décision de rétractation en envoyant un email à [email protected] ou par courrier recommandé à 6 bis rue Général Leclerc, 54540 Vacqueville.

9. Garantie
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions des articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil.

10. Responsabilité
La responsabilité de Mediatto SASU ne pourra être engagée en cas de dommages indirects résultant de l'utilisation du site ou de l'impossibilité d'accéder à celui-ci. En cas de force majeure, Mediatto SASU ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat.

11. Protection des données personnelles
Les informations collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Mediatto SASU. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à [email protected].

12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter le service client de Mediatto SASU afin de rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

13. Modifications des Conditions Générales de Vente
Mediatto SASU se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront applicables aux commandes passées après leur mise en ligne sur l'espace client.

14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter Mediatto SASU par email à [email protected] ou par courrier à 6 bis rue Général Leclerc, 54540 Vacqueville.

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Ces Conditions Générales de Vente constituent l'intégralité de l'accord entre Mediatto SASU et le Client.