Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV) – Mediatto SAS

(version : 22/03/2025)

Société : Mediatto SAS
Adresse : 6 bis rue du Général Leclerc, 54540 Vacqueville, France
Site internet : www.mediatto.com client.mediatto.com
Secteur d’activité : Prestations de services et vente de produits, incluant :

Impression publicitaire (cartes de visite, flyers, bâches, rollups, etc.)
Impression textile
Prestations graphiques
Prestations drone (photos et vidéos aériennes)
Prestations vidéo et photo
Marketing digital (Meta Ads, Google Ads, etc.)
Covering de véhicules (impression et pose)
Création de sites internet

Champ d’application : France et pays limitrophes (Suisse, Belgique, Italie, Allemagne), pour une clientèle B2B majoritairement, mais également B2C.

En passant commande auprès de Mediatto SAS, le Client accepte sans réserve les présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document émanant du Client (bon de commande, etc.), sauf clause particulière acceptée par écrit.

1. Commandes et devis

Mediatto propose ses prestations après réalisation d’un devis précisant les modalités et les conditions applicables à chaque type de service demandé. La validation des devis et commandes est essentielle pour garantir un engagement clair entre les parties.

1.1. Demande de devis

Tout client peut solliciter un devis gratuit pour les prestations proposées par Mediatto.
Les devis sont réalisés sur mesure en fonction des besoins du client (nature des services, quantités, délais, etc.).
Les devis restent valables pour une durée limitée précisée sur chaque document (généralement 30 jours ouvrables à compter de leur date d’émission).
Toute modification ultérieure de la demande par le client (contenu, spécificités, délai, etc.) pourra entraîner une actualisation du devis et des délais de réalisation.

1.2. Validation des devis

Acceptation du devis :
- Le devis est considéré comme accepté dès sa signature par le client, accompagnée de la mention "Bon pour accord" et du paiement de l’acompte indiqué.
- La signature du devis entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Acompte :
- Un acompte de 50 % du montant total doit être versé pour confirmer la commande, sauf mention contraire indiquée dans le devis.
- La production ou l'exécution des services débute uniquement après réception de cet acompte.
En l’absence de validation du devis dans le délai indiqué (voir section 1.1), Mediatto se réserve le droit d’annuler ou de réviser sa proposition tarifaire.

1.3. Engagements suite à la commande

Une fois le devis signé et l'acompte payé, la commande est considérée comme ferme et définitive. Toute modification ou annulation ultérieure, à l’initiative du client, pourra entraîner des frais conformément aux articles 1.6 et 1.7 des présentes CGV.
Mediatto s’engage à fournir des prestations conformes aux termes stipulés dans le devis (type de services, délais, quantités, etc.).

1.4. Transmission des informations et des éléments nécessaires

Le client s’engage à fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à l'exécution de la commande, tels que :
- Les fichiers graphiques, textes, logos ou autres contenus requis.
- Les informations techniques ou précisions spécifiques (format, couleurs, matériaux, etc.).
Mediatto n’est pas responsable des retards ou impossibilités de réalisation dus à l’absence ou à l’exactitude des données et instructions transmises par le client.

1.5. Modalités de paiement

Les conditions de paiement sont définies dans le devis et comprennent généralement :
- Acompte : Versement initial de 50 % à la validation de la commande.
- Solde : Paiement du montant restant dû avant la livraison des produits ou la finalisation du service, sauf accord spécifique ou mention contraire dans le devis.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèques ou tout autre moyen accepté par Mediatto (détail précisé dans le devis).

1.6. Modifications après validation du devis

Toute demande de modification ou d’ajustement de la commande après validation du devis initial devra être formulée par écrit (par e-mail ou courrier), avec le détail des changements souhaités.
Mediatto se réserve le droit :
- De refuser les modifications si celles-ci impactent fortement la faisabilité technique ou les délais.
- De réviser les tarifs, les délais ou toute autre condition initiale en fonction des modifications demandées. Une facture complémentaire pourra être émise si des coûts supplémentaires sont engendrés.

1.7. Annulation de commande

Annulation par le client :
- Si la commande est annulée après validation du devis mais avant le début de l’exécution, l’acompte de 50 % sera conservé en compensation des frais administratifs et de réservation de ressources.
- Si une annulation survient alors que le service est en cours ou finalisé, la totalité du montant initialement convenu sera due par le client.
Annulation par Mediatto :
- En cas d’impossibilité pour Mediatto de respecter ses engagements pour des raisons indépendantes de sa volonté (par exemple, cas de force majeure), les sommes déjà versées par le client seront remboursées dans leur intégralité.

1.8. Validation et modifications des CGV

Toute commande est soumise aux Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de sa signature. Ces CGV sont portées à la connaissance du client au moment de l’établissement du devis.
Mediatto se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Toutefois, les modifications n’affecteront jamais une commande déjà facturée et confirmée par un client.

1.9. Droit de refus

Mediatto se réserve le droit de refuser une commande si :

Les instructions ou fichiers fournis par le client ne respectent pas les normes ou exigences nécessaires à l'exécution de la prestation.
Le contenu transmis est contraire à la loi, de nature offensante, ou susceptible de porter atteinte à des droits tiers (droits d’auteur, marques, etc.).
Le client présente des antécédents de litige ou de non-paiement.

2. Impression publicitaire

Mediatto propose des services d'impression de supports publicitaires adaptés aux besoins des entreprises et des particuliers. Ces prestations incluent la réalisation de supports imprimés sur différents formats et matériaux, pour des campagnes de communication, des événements ou tout autre usage publicitaire.

2.1. Étendue des prestations

Les services d’impression publicitaire proposés par Mediatto incluent :

Conseil sur le choix des supports en fonction des objectifs de communication (flyers, cartes de visite, affiches, dépliants, bâches, etc.) et des contraintes logistiques.
Sélection des formats, dimensions, grammages, finitions (mat, brillant, vernis sélectif, etc.), et types de papier ou de matériaux.
Impression en petite ou grande quantité selon les besoins du client.
En option : service de conception graphique.

2.2. Obligations de Mediatto

Mediatto s’engage à :

Utiliser des technologies d'impression de haute qualité.
Respecter les délais indiqués dans le devis, sous réserve que le client ait fourni les fichiers finaux dans les délais requis.
Conseiller le client sur les formats et finitions les plus appropriés à ses besoins, en tenant compte des contraintes techniques.
Livrer des produits finis conformes au bon à tirer (BAT) validé par le client.

2.3. Obligations du client

Le client doit :

Fournir les fichiers nécessaires : Transmettre les fichiers d'impression dans des formats compatibles et optimisés pour l’impression (généralement en PDF haute résolution, avec marges de sécurité et fonds perdus). Si les fichiers ne sont pas exploitables, Mediatto pourra proposer un service d'ajustement ou de mise en conformité moyennant des frais supplémentaires.
Validation avant production : Valider un BAT (Bon à Tirer) qui sera considéré comme l’ultime étape avant l’impression. Une fois le BAT validé par le client, Mediatto décline toute responsabilité concernant les erreurs figurant dans le contenu imprimé (orthographe, mise en page, etc.).
Respecter les délais de transmission des données : Retards dans la transmission des fichiers ou dans la validation du BAT pourront entraîner un report des délais de livraison.
Garantir les droits légaux : S’assurer que tout le contenu fourni (textes, logos, images) est libre d’utilisation et ne viole pas les droits d'auteur ou toute autre réglementation.

2.4. Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs sont définis dans un devis personnalisé établi en fonction :
- Du type de produit, de ses caractéristiques (format, dimensions, matériaux, finitions, etc.) et de la quantité demandée.
- Des techniques d'impression utilisées.
- D'options supplémentaires (personnalisation graphique, livraisons spéciales, etc.).
Acompte : Chaque projet nécessite un acompte de 50 % pour valider la commande.
Solde : La totalité du paiement devra être réglée avant la livraison ou conformément aux conditions stipulées dans le devis. Si des modifications ou impressions supplémentaires sont demandées après la commande, le surcoût sera facturé séparément.

2.5. Délais de production et livraison

Délais standards : Les délais pour l’impression et la livraison sont spécifiés dans le devis et dépendent de la nature des produits commandés, des quantités et des services (par exemple, finitions spécifiques).
Délais conditionnels : Le respect des délais est conditionné à :
- La fourniture des fichiers aux normes requises.
- La validation rapide du BAT par le client.
- Le respect des échéances de paiement par le client.
Retards indépendants : Mediatto ne pourra être tenu responsable des retards liés à des événements extérieurs (transporteurs, force majeure, etc.).

2.6. Corrections et révisions

Les corrections ou améliorations demandées par le client sur les produits imprimés après la validation du BAT ne seront pas prises en charge gratuitement par Mediatto. Une nouvelle production pourra être proposée avec des frais supplémentaires.
Si une erreur avérée est imputable à Mediatto (exemple : défaut technique d’impression, non-respect du BAT validé), Mediatto proposera un remplacement ou un ajustement adapté.

2.7. Annulation ou modification de commande

Annulation avant impression : Si la commande est annulée avant validation du BAT, Mediatto conservera l’acompte versé (ou une partie de celui-ci) pour couvrir les frais déjà engagés (conception graphique, préparation technique, etc.).
Annulation après impression : Une fois la commande passée en production, aucune annulation ni remboursement ne sera accepté.
Modification : Toute modification après validation du devis ou du BAT pourra entraîner des frais ou un allongement des délais.

2.8. Réclamations et retours

Le client doit vérifier la conformité de la commande à réception.
Toute réclamation concernant un défaut technique ou une non-conformité doit être signalée dans un délai de 5 jours ouvrés après livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
Les réclamations pour des variations mineures concernant les couleurs, les marges ou la tolérance technique d'impression ne seront pas acceptées, sauf en cas de non-respect manifeste du BAT.

2.9. Tolérances et limitations techniques

Couleurs : Les couleurs imprimées peuvent varier légèrement par rapport aux prévisualisations numériques en raison des différences de calibrage des écrans et des machines d'impression.
Quantité livrée : Une tolérance de ±5 % sur la quantité commandée peut être appliquée. Toute différence sera prise en compte dans la facturation finale.

2.10. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Responsabilité du client : Mediatto décline toute responsabilité en cas d’utilisation litigieuse de contenus protégés par des droits d’auteur ou des marques déposées.
Utilisation par Mediatto : Mediatto se réserve le droit d’utiliser des exemples de produits réalisés (visuels, photos, etc.) dans son portfolio ou à des fins publicitaires, sauf opposition écrite du client avant la confirmation de la commande.

2.11. Limites de responsabilité

Mediatto ne peut être tenu responsable :
- D’éventuelles pertes ou livraisons tardives dues à des transporteurs indépendants.
- Des défauts ou erreurs directement imputables aux fichiers transmis par le client.
- De l’usage impropre des produits après leur livraison.

3. Impression textile

Mediatto propose des services d’impression sur textiles personnalisés en fonction des demandes de ses clients. Ces prestations incluent la création de visuels adaptés, le support à la sélection des textiles et l’impression sur divers supports (t-shirts, sweats, casquettes, tote bags, etc.), pour des projets à visée publicitaire, événementielle, ou autre.

3.1. Étendue des prestations

Les services d’impression textile incluent :

Conception graphique : Création ou ajustement de designs selon les exigences du client, en supplément si nécessaire.
Sélection de textiles : Conseil sur le choix des supports textiles (matières, tailles, modèles, couleurs, etc.) adaptés à la demande.
Techniques d’impression : Impression des visuels sur textile selon les méthodes adéquates (flocage, sérigraphie, transfert thermique, impression directe, broderie, etc.).
Production en série : Réalisation d’impressions en petites séries ou en quantités importantes selon le devis.

3.2. Obligations de Mediatto

Mediatto s’engage à :

Fournir des prestations d’impression conforme au visuel validé par le client, dans les limites des techniques utilisées.
Conseiller sur les choix techniques pour garantir un rendu optimal et une durabilité de l’impression.
Respecter les délais stipulés dans le devis, sous réserve d’un respect des engagements du client (validation des maquettes, paiement, etc.).

3.3. Obligations du client

Le client s’engage à :

Fournir un brief complet : Indiquer précisément les caractéristiques du projet (nombre d’articles, type de textiles, design souhaité, formats des visuels, etc.).
Mettre à disposition les éléments graphiques : Envoyer les fichiers nécessaires dans des formats haute définition, compatibles avec les techniques d’impression (PDF vectoriel, AI, EPS, PNG haute résolution, etc.). Si nécessaire, Mediatto peut modifier ces fichiers ou les créer moyennant des frais supplémentaires convenus dans le devis.
Valider les maquettes : Une maquette ou un bon à tirer (BAT) sera envoyé au client avant le lancement de la production ; cette validation est essentielle pour entamer l’impression. Toute modification après validation pourra entraîner des frais supplémentaires ou un délai rallongé.
S'assurer des droits : Garantir que les visuels fournis respectent les droits d'auteur et qu'ils sont conformes à la législation (absence de contenu offensant, illégal ou protégé par des tiers).

3.4. Tarifs et conditions de paiement

Les prix varient en fonction de :
- La quantité d’articles à imprimer (dégressivité prévue pour les grandes séries).
- Le type de textile sélectionné (gamme, taille, couleurs, etc.).
- La complexité du design ou du logo à imprimer.
- La technique d’impression employée.
Un devis est systématiquement établi pour chaque commande. Une fois ce devis validé par le client, un acompte de 50 % est requis au démarrage du projet.
Le solde devra être réglé avant la livraison des produits imprimés, sauf accord spécifique mentionné au devis.

3.5. Délais de production et livraison

Les délais standards de production sont fonction des paramètres suivants :

Quantité commandée.
Disponibilité des textiles sélectionnés.
Validation rapide des étapes (BAT) par le client.

Les délais seront précisés dans le devis et ne pourront être garantis si des retards de validation ou de paiement surviennent.

3.6. Tolérance sur la production

Malgré tous les efforts de Mediatto pour fournir des résultats parfaits, une tolérance commerciale est appliquée pour la production textile :

Une légère variation de position, de couleur ou de taille de l’impression peut survenir en raison des limites techniques liées à l’impression.
Une différence de ±3 % sur la quantité commandée peut être tolérée. Cette tolérance sera ajustée lors de la facturation finale.

3.7. Annulation ou modification de commande

Annulation par le client :
- Si l’annulation survient avant la validation du BAT, les frais déjà engagés (frais de conception graphique, d’achat de supports textiles, etc.) resteront dus et seront déduits de l’acompte versé.
- Si l’annulation survient après la validation du BAT, la totalité de la commande sera facturée, même si l’impression n’a pas encore été réalisée.
Modification de commande :
- Toute modification après validation du BAT pourra entraîner des frais supplémentaires proportionnels à l’impact sur la production et le coût des matériaux.

3.8. Réclamations et retours

Conformité de la commande : Le client doit vérifier les produits à la réception. Toute réclamation (quantité, qualité de l’impression ou des textiles) doit être signalée dans un délai de 5 jours ouvrés après la livraison.
Limitations des réclamations :
- Les variations mineures de teintes ou de positionnement de l’impression ne sont pas considérées comme des défauts.
- Aucun retour ne sera accepté pour une erreur sur des informations validées par le client lors de l’étape de BAT (par exemple, texte incorrect ou mauvaise position de design).
Mediatto proposera un remboursement ou un remplacement uniquement en cas d’erreur avérée de sa part (ex. défauts produits ou mauvaise spécification technique liée à l’impression).

3.9. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Responsabilité du client : Le client garantit disposer des droits nécessaires pour utiliser les visuels transmis et exonère Mediatto de toute responsabilité en cas de litige lié à leur propriété intellectuelle.
Utilisation par Mediatto : Sauf demande contraire explicite avant la production, Mediatto se réserve le droit de présenter les créations réalisées sur des supports textiles (photos produits, exemples) dans son portfolio ou à des fins promotionnelles.

3.10. Limites de responsabilité

Mediatto ne pourra être tenu responsable :

Des défauts liés à des imprécisions ou des erreurs dans les fichiers fournis par le client (qualité, dimensions ou contenu).
Des retards de production et/ou livraison causés par des événements indépendants de sa volonté (fournisseurs, transporteurs, cas de force majeure, etc.).
De l’usure naturelle des produits textiles ou de la dégradation des impressions due à un entretien non conforme (non-respect des instructions de lavage, repassage, etc.).

4. Prestations graphiques

Mediatto propose des services de création graphique adaptés aux besoins des entreprises et particuliers, allant de la conception de visuels personnalisés (logos, cartes de visite, affiches, flyers, bannières, etc.) à des projets graphiques complexes (charte graphique, design publicitaire).

4.1. Étendue des prestations

Les prestations de Mediatto incluent :

Consultation initiale : Analyse des besoins, définition des objectifs graphiques et du public cible.
Création graphique :
- Conception de logos et éléments d’identité visuelle.
- Réalisation de supports imprimés (flyers, affiches, brochures, cartes de visite, etc.).
- Création de visuels numériques (publicités, bannières web, illustrations).
- Design de chartes graphiques et guidelines d'identité visuelle.
Modifications et corrections : Ajustements des projets graphiques selon les retours du client dans la limite des révisions prévues au devis.

4.2. Obligations de Mediatto

Mediatto s’engage à :

Fournir des créations originales et professionnelles, adaptées aux besoins exprimés par le client durant la phase de consultation.
Respecter les délais convenus dans le cadre du devis ou contrat, sauf circonstances exceptionnelles (ex. force majeure).
Livrer les fichiers finaux selon les formats définis avec le client (PDF, JPEG, PNG, etc.).

4.3. Obligations du client

Fourniture des éléments : Le client doit fournir à Mediatto toutes les informations nécessaires au bon déroulement du projet, y compris :
- Brief détaillé (style souhaité, inspirations, messages à transmettre, etc.).
- Contenus textuels, visuels (photos, logos existants, etc.) ou tout autre élément devant être intégré à la création.
Validation des étapes clés : Le client doit vérifier et valider les différentes étapes du projet (croquis, maquettes, designs finaux) conformément au calendrier défini. Tout retard dans les retours du client pourra affecter les délais de livraison sans que Mediatto soit tenu responsable.
Modifications post-validation : Les demandes de modifications ou ajouts après validation d’une étape pourront entraîner des frais supplémentaires (précisés et validés par devis complémentaire).

4.4. Tarifs et conditions de paiement

Devis personnalisé : Chaque prestation graphique fait l’objet d’un devis détaillant les services inclus (nombres de concepts / maquettes, révisions, etc.). Les frais supplémentaires pour des modifications hors cadre ou demandes additionnelles seront facturés séparément.
Acompte : Un acompte de 50 % est requis pour démarrer un projet graphique. Le solde devra être réglé à réception de la facture finale, avant la livraison des fichiers finaux.
Inclusions : Le devis précisera explicitement les éléments livrés (nombre de versions, livrables finaux) ainsi que le nombre maximal de révisions incluses.

4.5. Corrections et révisions

Les prestations incluent un certain nombre de corrections selon le devis initial (généralement limité à 2 ou 3 tours de révision, sauf indication contraire).
Toute demande de révisions supplémentaires au-delà de ce nombre sera facturée au tarif horaire ou selon un forfait supplémentaire précisé par Mediatto.

4.6. Livraison des fichiers finaux

Les fichiers finaux seront remis dans les formats convenus lors de la signature du devis (ex. PDF haute définition pour l’impression, fichiers PNG pour les supports numériques).
Si le client souhaite récupérer les fichiers source (formats modifiables tels qu’Adobe Illustrator .AI ou Photoshop .PSD), ces derniers pourront être fournis moyennant des frais supplémentaires mentionnés dans le devis ou contrat.

4.7. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Les créations réalisées par Mediatto restent la propriété intellectuelle exclusive de Mediatto tant que le paiement intégral de la prestation n’a pas été effectué.
Une fois le solde réglé :
- Logos et identités visuelles : Le client obtient les droits d’exploitation exclusifs pour une utilisation commerciale, sous réserve des spécifications du devis.
- Autres créations graphiques (flyers, affiches, visuels web) : Les droits accordés sont limités à l’usage défini dans le devis ou contrat.
Le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire ou revendre les créations sans l’autorisation écrite de Mediatto, sauf si un transfert complet des droits a été convenu et spécifié dans le devis.
Mediatto se réserve le droit d'utiliser les créations graphiques dans son portfolio ou pour des communications promotionnelles, sauf demande expresse du client de confidentialité.

4.8. Annulation ou interruption du projet

Annulation par le client :
- Si le client décide d’abandonner le projet après le démarrage, l’acompte versé ne sera pas remboursé et les frais correspondants au travail effectué jusqu’à l’annulation seront dus.
- Si l'annulation intervient après une livraison partielle, les livrables restent la propriété exclusive de Mediatto, sauf paiement intégral du devis initial.
Annulation par Mediatto :
- En cas d’impossibilité pour Mediatto d’honorer le projet (ex. situation exceptionnelle), les sommes déjà versées par le client seront intégralement remboursées.

4.9. Limites de responsabilité

Mediatto décline toute responsabilité pour :
- L’usage non conforme des créations par le client (par exemple, absence de respect des droits légaux ou usages frauduleux).
- D’éventuelles erreurs dans les contenus textuels ou graphiques fournis par le client (orthographe, logos tiers non validés).
Les délais de livraison peuvent être ajustés en cas de circonstances imprévues (ex. retards dus au client, force majeure).

5. Prestations drone (photos et vidéos aériennes)

Mediatto propose des prestations de prise de vues aériennes par drone, incluant la réalisation de photos et vidéos aériennes destinées à des projets professionnels, événementiels ou publicitaires, conformément à la législation en vigueur.

5.1. Étendue des prestations

Les prestations de Mediatto comprennent :

Conseil et préparation : Analyse des besoins du client, identification des lieux de tournage, planification des prises de vue.
Prises de vues aériennes : Réalisation de photos et/ou vidéos en haute définition par un télépilote professionnel agréé.
Postproduction : Retouches des photos ou montage vidéo (en option selon le devis).
Livraison : Transmission des fichiers finaux au format demandé par le client (JPEG, RAW, MP4, etc.).

5.2. Obligations de Mediatto

Mediatto s’engage à :

Utiliser des drones homologués et conformes aux réglementations en vigueur.
Faire appel à des pilotes de drones titulaires des certifications nécessaires (agréments DGAC – Direction Générale de l’Aviation Civile).
Respecter les réglementations locales et spécifiques au lieu de tournage (zones interdites, documents nécessaires, permissions préalables).
Assurer la sécurité des vols et des personnes présentes lors de la prestation.

5.3. Obligations du client

Le client doit :

Fournir des informations précises sur le lieu et les objectifs des prises de vue dès la phase de préparation.
S’assurer, le cas échéant, de faire autoriser l’accès au site (propriété privée, sites sensibles, etc.). Toute difficulté d’accès non signalée pourra engendrer des frais supplémentaires ou annuler la prestation sans remboursement.
Informer Mediatto de tout besoin spécifique (horaires, conditions météorologiques idéales, angles particuliers, etc.) afin d’optimiser la préparation du tournage.
Valider les contenus dans les délais impartis : tout ajustement demandé après la prestation ou postproduction pourra faire l’objet d’un supplément tarifaire.

5.4. Conditions techniques liées à l’utilisation des drones

Les prestations de drone sont soumises à des conditions spécifiques imposées par la loi :

La prise de vue par drone est météo-dépendante : en cas de conditions météorologiques incompatibles avec la sécurité du vol (vent fort, pluie, neige, mauvaise visibilité), Mediatto se réserve le droit de reporter ou d’annuler la prestation.
Le respect des zones de restriction : certains espaces aériens (sites protégés, zones militaires, proximités d’aéroports, etc.) peuvent nécessiter des autorisations spécifiques. Ces démarches administratives peuvent nécessiter des délais supplémentaires et, le cas échéant, des frais additionnels.

5.5. Tarifs spécifiques et conditions de paiement

Les tarifs sont définis dans le devis et incluent :
- La préparation et la prise de vues.
- Les frais de déplacement vers le lieu de tournage, sauf accord contraire spécifié dans le devis.
- Les éventuelles prestations de postproduction (optionnelles).
Un acompte de 50 % est obligatoire pour engager la réservation. L’acompte reste non remboursable en cas d’annulation de la commande par le client.
Toute prestation supplémentaire non incluse dans le devis initial sera facturée séparément après validation conjointe.

5.6. Livraison des fichiers

Les fichiers finaux seront livrés au format convenu avec le client (RAW, JPEG, MP4, etc.) par transfert numérique sécurisé, dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés suivant la prestation, sauf si des retouches importantes ou montages complexes nécessitent un délai plus long (précisé dans le devis).
Une fois les fichiers livrés et validés, aucune modification ne sera apportée excepté dans le cadre d’une prestation de retouches complémentaires (facturation supplémentaire).

5.7. Limites de responsabilité

Mediatto ne peut être tenu responsable des perturbations ou annulations engendrées par des causes externes :
- Météo défavorable.
- Refus des autorisations nécessaires pour le vol sur des zones réglementées (aéroports, zones protégées, etc.).
- Refus d’accès à un site ou problème d’ordre logistique non signalé en amont par le client.
En cas de report lié à des conditions météo ou logistiques imprévues, une nouvelle date d’intervention sera fixée en accord avec le client. Mediatto ne procèdera à aucun remboursement si la prestation est différée dans ces conditions.

5.8. Propriété et utilisation des contenus

Les contenus produits (photos, vidéos) restent la propriété intellectuelle de Mediatto jusqu’au paiement intégral de la prestation par le client.
Une fois le solde payé, le client détient une licence d’exploitation des contenus livrés selon les finalités définies dans le devis ou contrat (publicité, usage privé, etc.).
Le client n’est pas autorisé à modifier ou revendre les contenus sans l’accord explicite de Mediatto, sauf si ces droits complémentaires ont été convenus par écrit.
Mediatto se réserve le droit d’utiliser les images réalisées (photos et vidéos) à des fins de promotion ou de portfolio, sauf refus explicite écrit du client avant la prestation.

5.9. Annulation et remboursement

Annulation par le client :
- En cas d’annulation plus de 7 jours avant la date prévue, un remboursement partiel de l’acompte pourra être effectué (hors frais engagés par Mediatto pour les démarches administratives ou préparations).
- En cas d’annulation dans les 7 jours précédant la prestation, l’acompte reste intégralement dû.
Annulation par Mediatto :
- Si Mediatto est dans l’incapacité d’honorer la prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté (météo, interdictions administratives), la prestation sera reportée sur une nouvelle date dans les meilleurs délais. Aucun remboursement complet ne pourra être exigé.

6. Marketing digital (Meta Ads, Google Ads, etc.)

Mediatto propose des services de marketing digital, incluant, mais sans s’y limiter, la gestion, création et optimisation de campagnes publicitaires sur différentes plateformes telles que Meta Ads (Facebook, Instagram), Google Ads (Search, Display, Shopping, YouTube), et tout autre service publicitaire numérique mentionné dans le devis.

6.1. Étendue des prestations

Les prestations peuvent inclure :

Audit et stratégie publicitaire : Analyse des besoins du client, définition des objectifs (notoriété, conversions, ventes, génération de leads, etc.), élaboration d’une stratégie publicitaire personnalisée.
Création de campagnes : Configuration et lancement de campagnes sur les plateformes adaptées, avec une sélection ciblée d’audiences, de mots-clés et de placements publicitaires.
Gestion et optimisation : Suivi au quotidien ou à intervalle défini des performances des campagnes (click-through rate, conversion rate, ROAS, etc.), optimisation des budgets, test de différentes variantes (A/B testing).
Rapport de performance : Transmission régulière de rapports détaillés sur les résultats des campagnes, accompagnés d’analyses pour ajuster les stratégies.

6.2. Responsabilités de Mediatto

Médiatto met en œuvre une obligation de moyens afin d’atteindre les objectifs définis avec le client. Cependant, en raison de la nature des campagnes publicitaires en ligne, les performances ou résultats chiffrés (nombre de clics, conversions, ventes, ROI, etc.) ne peuvent être garantis.
Mediatto reste transparent sur les ajustements à apporter, et tout dépassement significatif du budget publicitaire nécessite l’autorisation préalable du client.

6.3. Obligations du client

Le client doit fournir :

Les informations nécessaires pour concevoir les campagnes : brief détaillé sur son activité, ses objectifs, données stratégiques ou commerciales (produits, services, promotions, etc.).
L’accès aux plateformes (Meta Business Manager, Google Ads, etc.) par un accès administrateur ou un accès spécifique au gestionnaire de campagnes.
Des contenus visuels et textuels suffisamment qualitatifs (ou autoriser Mediatto à en produire, moyennant des coûts additionnels précisés dans le devis).
Un budget publicitaire clairement défini avant le lancement des campagnes.

6.4. Budget publicitaire

Le client est responsable de la fourniture et du paiement du budget publicitaire directement auprès des plateformes (Meta Ads, Google Ads). Ce budget est distinct des frais de gestion demandés par Mediatto.
En cas de changement de budget de campagne (augmentation ou réduction), le client devra en informer Mediatto avec un préavis minimum de 3 jours ouvrés, faute de quoi des ajustements immédiats pourraient être limités.

6.5. Suivi et validation

Mediatto soumet un plan publicitaire initial au client pour validation avant le lancement des campagnes (ciblage, messages publicitaires, budget, etc.).
Les KPI (Key Performance Indicators) clés à suivre seront définis avec le client en début de projet.
Les rapports de performances sont transmis au client selon une fréquence définie dans le devis (hebdomadaire, mensuelle, ou autre), tandis qu’un suivi oral ou écrit (e-mails, réunions) peut également être mis en place.

6.6. Conditions spécifiques aux plateformes publicitaires

Meta Ads (Facebook & Instagram Ads) : Les campagnes publicitaires sur Meta sont configurées via le compte publicitaire du client ou, le cas échéant, via un compte administré par Mediatto. Le client doit s’assurer que sa page Facebook ou son compte Instagram est actif et entièrement configuré (informations légales, logos, contenus de base).
Google Ads (Search, Display, Shopping, etc.) : Le client doit fournir une liste de mots-clés ou valider celle proposée par Mediatto. Si des annonces Google Shopping sont prévues, le client garantit la conformité technique de son flux produits.
Autres plateformes (LinkedIn Ads, Twitter Ads, TikTok Ads, etc.) : Si ces plateformes sont utilisées, Mediatto fournira au client toutes les informations nécessaires à leur intégration et configuration.

6.7. Durée des campagnes et résiliation

La durée initiale des campagnes sera définie dans l’accord avec le client (devis ou contrat).
Si les campagnes sont continues (gestion mensuelle récurrente), un préavis de 30 jours doit être respecté en cas de résiliation, par le client ou par Mediatto.
Le non-paiement des frais de gestion par le client entraînera une suspension immédiate des campagnes.

6.8. Limites de responsabilités

Mediatto décline toute responsabilité en cas de suspension ou déconnexion des comptes publicitaires par les plateformes pour des raisons indépendantes de ses prestations (non-respect des règles publicitaires par le client, problèmes techniques, etc.).
Les délais d’examen, de validation ou de mise en ligne des publicités par les plateformes (Meta, Google, etc.) ne sont pas du ressort de Mediatto et peuvent varier en fonction de leurs processus internes.
Les résultats des campagnes dépendent de nombreux facteurs externes (concurrence, saisonnalité, qualité des produits/services proposés par le client) qui échappent au contrôle de Mediatto.

7. Covering de véhicule (impression + pose)

Mediatto propose des prestations de covering de véhicules, incluant la conception, l’impression et la pose sur différents types de véhicules commerciaux ou personnels.

7.1. Étendue des prestations

Les prestations incluent :

Conception graphique : Création de visuels adaptés au covering en tenant compte des spécificités et dimensions du véhicule fourni par le client.
Impression : Réalisation des impressions sur des supports de haute qualité, spécifiques au covering automobile, résistants aux intempéries, rayons UV et aux lavages traditionnels.
Pose : Application physique des adhésifs sur le véhicule par des techniciens spécialisés garantissant un résultat durable et esthétique.

7.2. Obligations du client

Le client est tenu de :

Fournir les caractéristiques exactes du véhicule avant validation (modèle, gabarit, dimensions, éventuelles spécificités techniques telles que bosses, dégâts ou particularités de carrosserie).
Garantir que le véhicule est propre (lavage extérieur réalisé dans les 24 heures précédant la pose). Tout véhicule sale ou présentant des anomalies nécessitant une intervention préalable (réparation, nettoyage professionnel) pourra entraîner des retards ou frais supplémentaires.
Valider les designs fournis par Mediatto avant l’étape d’impression. Toute modification après la validation pourra entraîner des frais supplémentaires.

7.3. Délais de production et pose

Les délais sont définis dans le devis et incluent les étapes de conception, d’impression et de pose.
Toute modification demandée par le client (designs, ajustements) pourra retarder l'échéancier initial, et ces éventuels retards ne pourront engager la responsabilité de Mediatto.

7.4. Tarifs spécifiques et modalité de paiement

Les prix incluent les frais de conception, d’impression et de pose, sauf indication contraire dans le devis.
Un acompte de 50 % est requis pour confirmer la commande avant démarrage des travaux.
Les éventuels frais liés au transport du véhicule vers le site de pose sont à la charge du client.

7.5. Garantie sur la prestation de covering

Mediatto garantit la qualité et la durabilité des matériaux utilisés pendant une période de 12 mois à compter de la pose, sous réserve d’un entretien et d’un usage conformes aux recommandations (éviter les lavages haute pression à courte distance, produits agressifs, etc.).
Sont exclues de cette garantie :
- Les dégradations dues à un entretien inapproprié ou une exposition extrême (intempéries sévères, gel prolongé).
- Les dommages causés par des éléments extérieurs (accidents, vandalismes, frottements répétés).

7.6. Annulation et modifications

Une fois la conception graphique validée par le client, l’annulation de la commande entraînera la facturation des frais de conception déjà engagés par Mediatto. Si l’impression a déjà été réalisée, celle-ci sera intégralement facturée.
Toute modification du design après impression ou toute demande de second covering entamera un nouveau processus de facturation.

7.7. Limites de responsabilité

En cas de déformations, bosses ou rayures préexistantes sur le véhicule, la pose du covering peut révéler ou accentuer certains défauts. Ces impacts seront signalés au client avant la pose et ne pourront être reprochés à Mediatto.
Mediatto ne peut être tenu responsable des effets d’usure accélérée dus à des conditions extérieures ou à un usage non conforme.

8. Création de sites internet

8.1. Nature des prestations : Mediatto réalise des sites internet personnalisés en fonction des besoins du client, qu’il s’agisse :

De sites vitrines,
De boutiques en ligne (e-commerce),
De solutions spécifiques (landing pages, sites événementiels, etc.).

8.2. Etapes de la prestation :

Analyse des besoins : Un brief précis est établi avec le client pour définir les fonctionnalités souhaitées, la structure du site, les maquettes graphiques, etc.
Design : Création des maquettes pour validation par le client (typiquement, jusqu’à 2 cycles de révisions inclus dans le devis).
Développement : Mise en ligne via des technologies adaptées (CMS comme WordPress, ou développement sur mesure si précisé).
Recette technique : Vérification des fonctionnalités et corrections nécessaires avant mise en ligne publique.

8.3. Contenus à fournir par le client :
Le client s’engage à transmettre tous les contenus nécessaires à la création du site (textes, images, vidéos, éventuels fichiers produits pour e-commerce, etc.) dans les délais convenus. Un retard impactera nécessairement les délais de livraison.

8.4. Maintenance et hébergement :

L’hébergement et la maintenance éventuelle (mises à jour de sécurité, sauvegardes) ne sont PAS inclus d’office dans le tarif du site, sauf mention explicite dans le devis.
Mediatto peut proposer des contrats spécifiques d’hébergement ou de maintenance sur demande.

8.5. Propriété et transfert :

Une fois la prestation payée intégralement, le site internet est la propriété du client.
Mediatto reste propriétaire des fichiers sources si aucune licence spécifique pour le code sur mesure ou les plugins tiers n’a été négociée.

8.6. Responsabilité :

Mediatto ne saurait être tenu responsable des pannes ou anomalies résultant d’un hébergement tiers ou d’une gestion indépendante de la part du client.
Le client est également responsable de la conformité légale de son site (mentions légales, RGPD, conditions générales d’utilisation, etc.).

9. Devanture et enseigne publicitaire

9.1. Nature des prestations :
Mediatto propose des services de création et de fabrication de devantures et d’enseignes publicitaires, incluant, mais sans s’y limiter :

La conception graphique de devantures, enseignes lumineuses ou non lumineuses, panneaux signalétiques, et autres supports destinés à une visibilité extérieure,
La fabrication et l’impression des supports, en partenariat avec des fournisseurs spécialisés,
L’installation des enseignes sur site (si prévu au devis), en collaboration avec des prestataires qualifiés lorsque nécessaire.

9.2. Validation du design :
Avant toute fabrication, Mediatto soumettra au client un ou plusieurs visuels pour validation écrite. Une fois validé, aucune modification supplémentaire ne pourra être apportée, sauf accord exceptionnel entre les deux parties, pouvant entraîner un coût additionnel.

9.3. Conformité légale :
Le client est responsable de s’assurer que les créations demandées respectent les lois et réglementations en vigueur, notamment en matière d’urbanisme, de publicité extérieure et de signalisations locales, propres à la commune ou région d’installation. Mediatto peut conseiller, mais ne peut être tenu responsable en cas de non-conformité ou de sanctions dues à une non-déclaration ou validation auprès des autorités compétentes (comme les Mairies).

9.4. Installation :
Lorsque l’installation est incluse dans la prestation :

Mediatto s'engage à collaborer avec des techniciens qualifiés pour un montage conforme aux standards professionnels.
Le client a la charge de garantir l’accès au lieu d’installation ainsi que toutes les autorisations nécessaires à l’exécution.
En cas de retard ou blocage lié au site, Mediatto peut facturer des frais supplémentaires liés à la nouvelle planification de l’opération.

9.5. Garantie sur les matériaux :
Mediatto garantit la qualité des matériaux utilisés pour une durée de 12 mois suivant l’installation, en cas de défauts avérés liés à la fabrication ou au montage. Cette garantie ne couvre pas :

Les dommages causés par des conditions météorologiques extrêmes (vent, UV, gel, grêle, etc.),
Les dégradations volontaires (vandalisme),
Les mauvais entretiens ou usages non prévus des matériaux.

9.6. Limites de responsabilité :
Mediatto ne peut être tenu responsable des retards ou modifications du projet dus à :

Des contraintes légales ou administratives non anticipées,
Des retards causés par le client dans la validation des designs ou fournitures des éléments nécessaires,
Des accès impossibles ou inadéquats au lieu d’installation.

9.7. Paiement et livraison :

Un acompte de 50 % du montant total est exigé à la commande pour lancer la fabrication. Le solde devra être réglé avant l’installation ou la livraison finale, sauf mention contraire dans le devis.
En cas de non-paiement à l’échéance, Mediatto se réserve le droit de suspendre la fabrication ou la livraison.

9.8. Utilisation promotionnelle :
Sauf opposition écrite de la part du client avant la signature du contrat, Mediatto se réserve le droit d’utiliser les visuels ou photographies des enseignes réalisées comme exemples pour promouvoir ses services (site internet, réseaux sociaux, plaquettes commerciales).

10. Gestion des réseaux sociaux

10.1. Nature des prestations : Mediatto propose des services de gestion de réseaux sociaux comprenant, mais ne se limitant pas à :

La mise en place et l’optimisation des comptes professionnels sur les plateformes telles que Facebook, Instagram, LinkedIn, TikTok, etc.,
La planification et la publication de contenus (textes, images, vidéos et autres formats),
La création d’un calendrier éditorial,
La gestion de la communauté (modération des commentaires, interactions avec les abonnés, réponses aux messages),
L’analyse des performances et la production de rapports réguliers.

10.2. Rôles et responsabilités :
Mediatto agit en qualité de gestionnaire de réseaux sociaux et s’engage à :

Respecter les lignes directrices stratégiques validées avec le client,
Publier les contenus conformément au calendrier approuvé,
Gérer la communauté de manière bienveillante et proactive pour maintenir une image positive.
Toutefois, Mediatto ne saurait être tenu responsable des actions d’abonnés tiers sur les comptes (comme des commentaires inappropriés, spam ou acte de piratage) ou de modifications apportées par les algorithmes des plateformes.

10.3. Validation du contenu publié :
Sauf accord spécifique, Mediatto soumettra les contenus prévus pour validation préalable par le client avant leur publication, via un calendrier éditorial ou une solution de collaboration définie ensemble. Le client dispose de 3 jours ouvrés pour valider ou apporter des modifications. Passé ce délai, les contenus seront considérés comme validés et publiés selon le plan prévu.

10.4. Collaboration du client :
Le client s’engage à fournir les informations nécessaires (logos, contenus existants, informations sur son activité, etc.), à collaborer activement pour valider les contenus, et à exercer un rôle de superviseur sur la pertinence des publications par rapport à l’image de marque. En cas de non-transmission des informations nécessaires, Mediatto ne saurait être tenu responsable de retards ou d’une qualité de contenu perçue comme insuffisante.

10.5. Utilisation des contenus :
Sauf mention contraire stipulée par écrit, Mediatto se réserve le droit d’utiliser les publications et visuels créés dans le cadre de la gestion des réseaux sociaux pour ses propres fins promotionnelles (portfolio, exemples sur site internet, réseaux sociaux de Mediatto, etc.). Cette clause reste applicable même après la fin du contrat, sauf opposition formelle et écrite du client avant signature du devis.

10.6. Propriété des données :

Les comptes de réseaux sociaux demeurent la propriété du client. Toutefois, dans le cadre de sa mission, Mediatto pourra demander un accès limité (par exemple, via des rôles administrateurs ou gestionnaires, conformément aux règles des plateformes).
Les analyses statistiques extraites (portée, engagement, abonnés, conversions, etc.) restent confidentielles et seront partagées exclusivement avec le client.
En fin de collaboration, Mediatto transfère tout accès ou information nécessaire, sans pouvoir être contraint de conserver ou administrer les comptes.

10.7. Engagement de performance :
Mediatto s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs convenus (ex. croissance des abonnés, engagement des audiences). Cependant, les performances sont tributaires de nombreux facteurs externes (algorithmes, budgets, saisonnalité, comportement des utilisateurs), et Mediatto ne garantit pas des résultats chiffrés spécifiques (comme le nombre exact de « likes », surcroît d’abonnés, ou conversions).

10.8. Durée et résiliation :
La gestion des réseaux sociaux est réalisée dans le cadre de contrats renouvelables mensuellement ou annuellement, selon les termes prévus dans le devis ou contrat. Toute résiliation doit être notifiée par écrit avec un préavis de 30 jours. Mediatto assurera la transition des accès et des données nécessaires après la fin du contrat.

11. Audiovisuel, photo et vidéo

11.1. Nature des prestations : Mediatto propose des services de création de contenus audiovisuels, photos et vidéos, incluant mais ne se limitant pas à :

La conception et pré-production (scénarios, storyboards, etc.),
La production (tournage, shooting, enregistrements),
La post-production (montage, retouches, habillage, étalonnage, etc.).

11.2. Validation du livrable : Avant la finalisation et livraison du produit audiovisuel, Mediatto soumettra une maquette, une version intermédiaire ou une version finale pour validation par le client. Les éventuelles corrections devront être précisées dans un délai de 5 jours ouvrés, faute de quoi le produit sera considéré comme validé par le client et livré définitivement.

11.3. Révisions incluses : Les prestations incluent un nombre limité de 1 à 2 sessions de corrections (selon le devis initial). Toute demande de modification supplémentaire fera l’objet d’une facturation indépendante, selon un tarif stipulé dans le devis ou validé au préalable par le client.

11.4. Droits d’auteur et d’exploitation :

Mediatto demeure propriétaire des droits d’auteurs sur les productions réalisées jusqu’au paiement intégral des prestations. Après règlement complet, Mediatto accorde au client une licence d’utilisation non exclusive, sauf mention contraire stipulée dans le devis.
Les contenus audiovisuels confiés par le client doivent être libres de droits et conformes aux lois en vigueur. Mediatto décline toute responsabilité liée à l’utilisation de contenus protégés ou non autorisés transmis par le client.

11.5. Utilisation des contenus à des fins promotionnelles :
Sauf accord écrit contraire, Mediatto se réserve le droit d'utiliser les contenus réalisés dans le cadre des prestations (photos, vidéos, clips, etc.) pour des fins promotionnelles ou publicitaires, incluant mais ne se limitant pas à :

Enrichir son portfolio en ligne ou hors ligne,
Publier les travaux sur son site Internet, ses réseaux sociaux ou d'autres supports de communication,
Participer à des concours ou projets professionnels.
Le client peut s’opposer à cette utilisation par simple notification écrite avant la signature du devis ou du contrat.

11.6. Limites de responsabilité : Mediatto ne pourra être tenu responsable d’une utilisation abusive ou non conforme des contenus réalisés. De plus, tout retard ou modification dans les délais dû à la validation tardive par le client ou à des imprévus externes (météo, indisponibilité de vos collaborateurs, lieux de tournage, etc.) pourra impacter les délais de livraison sans engager la responsabilité de Mediatto.

11.7. Engagement qualité : Mediatto met tout en œuvre pour respecter les standards de qualité mentionnés dans le devis ou discutés avec le client. Toutefois, les particularités esthétiques et créatives du contenu final sont laissées à l’appréciation professionnelle de Mediatto.

Voici la version modifiée :

12. Marketing digital (Meta Ads, Google Ads, etc.)

12.1. Les budgets publicitaires investis sur les plateformes (Meta, Google, etc.) sont séparés des frais de gestion facturés par Mediatto. Ces frais incluent la mise en œuvre, la gestion et l’optimisation des campagnes.

12.2. Mediatto s’engage à travailler uniquement avec des accès restreints aux comptes publicitaires de ses clients, dans le strict respect des paramètres de confidentialité et de sécurité. Aucun accès complet ou permanent permettant des modifications externes autres que celles nécessaires à la gestion des campagnes ne sera demandé.

12.3. Les campagnes publicitaires sont soumises à une validation initiale par le client avant leur lancement, sauf mention contraire stipulée sur le devis. Une fois validée, toute modification ou objection postérieure sera traitée comme une demande supplémentaire et pourra, le cas échéant, être facturée. Mediatto ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un éventuel blocage ou suspension des campagnes publicitaires décidé par les plateformes publicitaires (Meta, Google, etc.), que ce soit en raison de leur politique, d’un algorithme ou des actions du client.

12.4. Les campagnes publicitaires nécessitent une durée minimale de 3 mois pour un fonctionnement optimal, sauf exception stipulée dans le devis ou contrat.

12.5. Les performances des campagnes (clics, taux de conversion, ROI) dépendent de nombreux facteurs externes (algorithmes, contexte de marché, budget alloué) et ne sauraient engager la responsabilité de Mediatto en cas de non-atteinte d’un objectif chiffré ou estimatif.

13. Réclamations et satisfaction client

Mediatto accorde une importance particulière à la satisfaction de ses clients et s’engage à traiter chaque réclamation avec sérieux, transparence et dans des délais raisonnables. Ce chapitre détaille le processus à suivre pour signaler une insatisfaction ou un problème, ainsi que les solutions offertes.

13.1. Réception des produits ou prestations

Le client doit s’assurer de la conformité des produits ou prestations dès leur réception ou à la remise des livrables.
Toute anomalie visible (quantité, qualité, conformité, défauts techniques) doit impérativement être signalée dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception. Passé ce délai, les produits ou prestations seront considérés comme acceptés sans réserve par le client.

13.2. Procédure de réclamation

Pour formuler une réclamation, le client doit suivre les étapes ci-dessous :

Contact initial : Envoyer la réclamation par écrit (e-mail ou courrier postal) à l’adresse ou au service spécifié par Mediatto.
- L’e-mail ou le courrier doit inclure les informations suivantes :
  - Nom de l’entreprise ou du client particulier.
  - Références de la commande (numéro de devis, facture, etc.).
  - Une description précise du problème ou de l’anomalie rencontrée.
  - Des preuves à l’appui, si nécessaire (photos du produit, capture d’écran pour les prestations numériques, etc.).
Accusé de réception : Dès réception de la réclamation, Mediatto s’engage à envoyer un accusé de réception sous 48 heures ouvrées, confirmant la prise en charge de la demande.
Analyse du problème : Mediatto procède ensuite à l’analyse approfondie de la situation signalée et peut, si nécessaire, contacter le client pour obtenir des informations complémentaires.
Temps de réponse : Une réponse complète, accompagnée de propositions de solution, sera transmise au client dans un délai maximal de 10 jours ouvrés, sauf exception particulière nécessitant des investigations plus longues (dans ce cas, le client sera informé).

13.3. Types de solutions proposées

Selon les résultats de l'analyse, différentes solutions peuvent être proposées, notamment :

Réimpression ou remplacement : En cas de défaut avéré ou d’erreur imputable à Mediatto, un nouvel exemplaire pourra être produit ou le service sera corrigé sans frais pour le client.
Remboursement : Si le remplacement n’est pas possible ou pas souhaité par le client, un remboursement partiel ou total pourra être envisagé, selon la gravité du problème.
Avoir : Un crédit pourra être accordé pour des achats futurs, à convenir entre Mediatto et le client.
Explications techniques : Dans les cas où aucune responsabilité de Mediatto n’est engagée (anomalies mineures conformes aux tolérances contractuelles, erreurs sur des fichiers validés par le client, etc.), des explications détaillées seront fournies pour répondre à la réclamation.

13.4. Exclusions de réclamation

Les réclamations ne seront pas prises en compte dans les cas suivants :

Non-respect du délai de notification : Si la réclamation intervient au-delà des 5 jours ouvrés suivant la réception de la commande (sauf cas de vice caché).
Erreurs validées : Les erreurs ou anomalies présentes dans des fichiers ou instructions explicitement validés par le client lors de l’étape du Bon à Tirer (BAT) ou autre validation intermédiaire.
Usure naturelle ou utilisation inappropriée : Tout défaut résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien non conforme (par exemple, un lavage non adapté pour des impressions textiles), ou d’une usure normale du produit.
Tolérances techniques : Petites différences de rendu concernant la couleur, la coupe, ou d'autres caractéristiques, considérées comme acceptables dans les limites des procédés techniques. Ces tolérances sont habituellement précisées dans le devis ou dans les fiches techniques.
Faisabilité technique limitée : Certains retards ou ajustements découlant de contraintes techniques ou de force majeure indépendantes de Mediatto (pannes, retards fournisseurs ou transporteurs, etc.).

13.5. Engagement envers la satisfaction client

Mediatto s’efforce de maintenir une relation de confiance avec ses clients et met en place les engagements suivants :

Écoute et réactivité : Chaque réclamation est étudiée pour comprendre précisément le problème et apporter une solution juste et proportionnée.
Proactivité : En cas de problème détecté en amont, Mediatto informera immédiatement le client et proposera des solutions alternatives avant même la réception de la commande.
Amélioration continue : Les réclamations reçues permettent à Mediatto d'améliorer en permanence ses services, en identifiant et corrigeant les éventuelles failles dans ses prestations ou son organisation.

13.6. Service après-vente (SAV)

En dehors des réclamations, chaque client peut contacter le Service après-vente (SAV) de Mediatto pour :

Obtenir des conseils sur l’utilisation et l’entretien des produits ou prestations livrés.
Poser des questions supplémentaires concernant des commandes passées.
Formuler des suggestions pour améliorer les produits et services de Mediatto.

Les coordonnées du SAV sont disponibles sur le devis ou sur les autres documents fournis lors de la commande.

13.7. Médiation et litiges persistants

Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée entre le client et Mediatto, le client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, conformément à la réglementation en vigueur. Les informations de contact du médiateur sont disponibles sur demande.
En dernier recours, tout litige non résolu à l’amiable sera soumis à la juridiction compétente dépendant du siège social de Mediatto.

14. Paiement et annulation des commandes

Mediatto applique des conditions strictes concernant le paiement et l’annulation des commandes afin d’assurer la transparence et l’équité entre les deux parties. Les clients sont tenus de respecter intégralement ces dispositions afin de garantir une collaboration sereine et professionnelle.

14.1. Modalités de paiement

Le paiement des prestations de Mediatto s’effectue selon les modalités définies ci-après :

14.1.1. Délais de paiement

Paiement à la commande :
À la validation du devis, un acompte de 50 % du montant total convenu est demandé sauf mention particulière figurant sur le devis.
- Le solde restant devra être réglé au plus tard avant la livraison des prestations ou des produits finis.
- Pour les commandes d’un faible montant (defini par Mediatto), la totalité du prix pourra être exigée dès la confirmation de la commande.
Paiement fractionné ou échelonné :
Dans certains cas spécifiques, et sous réserve d’un accord écrit préalable, Mediatto peut accepter un échelonnement du paiement. Les modalités de paiement fractionné (dates, montants des échéances, garanties) seront précisées sur le devis ou le contrat.

14.1.2. Moyens de paiement

Mediatto accepte plusieurs formes de règlement, notamment :

Par virement bancaire (les coordonnées bancaires figurent sur le devis ou la facture).
Par chèque (émis à l’ordre de Mediatto).
Par carte bancaire, si cet option est disponible.
Tout autre moyen accepté spécifiquement par Mediatto (à discuter au moment de la commande).

Tous les paiements doivent être effectués en euros (€), sauf accord contraire écrit avec le client. Les frais bancaires éventuels liés au paiement (en cas de devises étrangères, transferts internationaux, etc.) sont intégralement à la charge du client.

14.1.3. Retards et défauts de paiement

Pénalités de retard : En cas de non-paiement dans les délais convenus, des pénalités de retard peuvent être appliquées. Ces pénalités sont calculées au taux légal en vigueur, majoré de 10 points sur la somme due. Elles s’appliquent à compter du jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : Conformément au Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € sera automatiquement appliquée en complément des pénalités de retard, pour couvrir les frais de recouvrement engagés par Mediatto.
Suspension des services : En cas de retard ou de défaut de paiement, Mediatto se réserve le droit de suspendre immédiatement la prestation en cours, sans préjudice, jusqu’à régularisation de la situation.

14.2. Annulation des commandes

14.2.1. Annulation par le client

Le client a la possibilité d’annuler une commande à certaines conditions :

Avant le début de l’exécution de la commande :
- Si aucun travail n’a encore été engagé par Mediatto, l’annulation est possible, mais l’acompte de 50 % déjà versé restera acquis à Mediatto pour couvrir les frais administratifs et logsistiques liés à la commande.
- En cas de commandes spéciales avec achat de matières premières ou prestations en sous-traitance, une facturation complémentaire pourra être émise pour couvrir les coûts déjà engagés.
Après le début de l’exécution de la commande :
- Si l’annulation intervient une fois que la production ou l’exécution de la prestation a commencé, la totalité du montant indiqué dans le devis sera due par le client, y compris les éventuels frais supplémentaires liés à l'avancement de la prestation.

14.2.2. Annulation par Mediatto

Mediatto peut décider d’annuler une commande dans les cas suivants :

Non-paiement de l’acompte : Si le client ne règle pas l’acompte demandé dans les délais requis, la commande sera automatiquement annulée et aucune réalisation ne sera entamée.
Fourniture incomplète ou inadéquate des éléments nécessaires par le client : Si le client ne transmet pas les fichiers, informations ou autres données indispensables à l’exécution de la commande dans un délai raisonnable, Mediatto se réserve le droit d’annuler la commande. Dans ce cas, les frais déjà avancés par Mediatto (temps de travail, achat de matériaux, sous-traitance, etc.) seront facturés et l’acompte conservé.
Cas de force majeure : En cas d’un événement imprévu rendant impossible l’exécution de la commande (accidents graves, catastrophes naturelles, pandémies, indisponibilités imprévues, etc.), Mediatto pourra résilier la commande et rembourser les acomptes dans la limite des frais non engagés.

14.2.3. Modalités de remboursement suite à une annulation

En cas d’annulation de la commande par Mediatto (hors faute du client), le client sera remboursé de tout acompte ou montant payé dans un délai de 14 jours ouvrés, déduction faite des frais déjà engagés, si applicable.
Lorsque l’annulation est imputable au client, aucun remboursement ne sera accordé si la prestation a débuté ou si les frais engagés excèdent l'acompte versé.

14.3. Cas particuliers : Commandes urgentes ou personnalisées

Pour les commandes personnalisées ou urgentes nécessitant des actions immédiates (par exemple, impressions spéciales, délais raccourcis, conception exceptionnelle), les conditions suivantes s’appliquent :

Le paiement intégral pourra être exigé à la commande pour couvrir les engagements rapides pris par Mediatto.
En cas d’annulation, aucun remboursement ne sera possible si le processus a déjà été lancé.

14.4. Facturation et communication des documents

Une facture sera émise pour chaque commande confirmée et envoyée au client sous format électronique (ou papier sur demande).
Il appartient au client de vérifier l’exactitude des informations figurant sur la facture et de signaler toute anomalie dans un délai de 7 jours ouvrés après réception.
En l’absence de signalement, la facture est considérée comme acceptée et dûment valide.

15. Force majeure

Mediatto et ses clients reconnaissent qu’en cas de force majeure, les obligations contractuelles de chacune des parties peuvent être suspendues, limitées ou annulées, conformément aux termes définis dans la présente catégorie.

15.1. Définition de la force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, un événement de force majeure est tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur échappant au contrôle des parties, qui empêche l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles.

Sont notamment reconnus comme des cas de force majeure (liste non exhaustive) :

Les catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, tremblements de terre, incendies, etc.).
Les pandémies, épidémies (ex. Covid-19) ou tout état d’urgence sanitaire déclaré par les autorités compétentes.
Les guerres, conflits armés, actes de terrorisme ou émeutes.
Les grèves générales ou sectorielles, blocages des moyens de transport ou restrictions imposées par des autorités publiques.
La défaillance imprévisible d’un fournisseur ou sous-traitant critique en dépit de toutes les mesures raisonnables prises.
Tout autre événement reconnu comme cas de force majeure par les tribunaux compétents.

15.2. Effets de la force majeure sur les obligations contractuelles

En cas de force majeure, les conséquences sur les obligations de chacune des parties seront les suivantes :

Suspension des obligations : Les obligations des parties (livraison des prestations, paiement, etc.) seront automatiquement suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeure.
Prolongation des délais : Les délais initialement convenus pour l’exécution des prestations ou livraisons seront prolongés pour une période équivalente à la durée de l’événement de force majeure.
Impossibilité d’exécution :
- Si l’événement de force majeure persiste au-delà de 60 jours consécutifs, chaque partie aura le droit de résilier le contrat de manière unilatérale, sans indemnité ni pénalité, en notifiant l’autre partie par un écrit officiel (e-mail ou lettre recommandée).
- Les sommes déjà versées et non consommées pour des prestations non réalisées seront remboursées par Mediatto, déduction faite des frais déjà engagés au moment de la résiliation.

15.3. Notification de la force majeure

La partie affectée par un cas de force majeure doit :

Informer sans délai l’autre partie par écrit et au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la survenance ou la prise de connaissance de l’événement.
Fournir toutes les informations pertinentes et les justificatifs nécessaires concernant la nature, la portée et la durée prévisionnelle de l’événement.

Si la partie affectée par l’événement ne respecte pas cette obligation de notification, elle ne pourra pas se prévaloir de la force majeure pour suspendre ou exonérer ses obligations.

15.4. Limitations et exclusions

Mediatto ne sera pas tenu responsable des retards ou impossibilités d’exécution dus à un cas de force majeure valide tel que défini ci-dessus.
Ces circonstances exceptionnelles incluent également les défaillances ou restrictions imposées par les infrastructures (internet, transporteurs, énergie, etc.) qui seraient affectées par un cas de force majeure.
Toutefois, la suspension des obligations ne pourra pas être invoquée si l'événement aurait pu être raisonnablement anticipé ou évité par des mesures appropriées, dans le cadre d’une vigilance normale.

15.5. Résolution amiable et reprise d’activité

Toutes les parties s’engagent à coopérer activement afin de minimiser les conséquences de la force majeure sur leurs engagements respectifs.
Dès la fin ou la disparition de l'événement ou des circonstances ayant généré l’impossibilité pour l’une des parties d’exécuter ses obligations, la partie concernée devra en informer l’autre sans délai et reprendre l’exécution normale des obligations contractuelles dès que possible.

15.6. Médiation et conflits persistants

En cas de désaccord ou de litige concernant l’interprétation ou l’application de cette clause, les parties s’engagent à rechercher une résolution amiable en priorité, via un échange écrit, ou en sollicitant un médiateur compétent si nécessaire. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la juridiction compétente désignée dans les présentes CGV.

16. Litige et juridiction

Mediatto s’engage à entretenir une relation professionnelle et respectueuse avec ses clients. En cas de désaccord ou de différend concernant l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente, un cadre clair est défini ci-dessous pour résoudre les éventuels litiges.

16.1. Résolution amiable des litiges

Mediatto privilégie toujours une solution amiable et constructive avant d’engager toute procédure judiciaire. À ce titre :

Demande écrite préalable : Toute réclamation ou différend doit au préalable faire l’objet d’un échange écrit adressé par le client au service dédié, via l’adresse e-mail ou postale figurant sur les documents contractuels.
Temps de réponse : Mediatto s’engage à examiner la réclamation et à répondre dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande.
Négociations : Si la réponse apportée ne satisfait pas le client, les parties s’engagent à entamer une discussion bilatérale pour trouver une solution satisfaisante, dans un délai de 30 jours calendaires.

16.2. Recours à la médiation

Si aucune résolution amiable n’est trouvée malgré les échanges, le client (consommateur) a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur indépendant, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Coordonnées du médiateur :
Mediatto met à disposition l’accès à un médiateur de la consommation agréé. Les informations pour contacter ce médiateur sont précisées sur demande.
Procédure de médiation :
- Avant de saisir le médiateur, le client doit s'assurer d’avoir épuisé toutes les voies de négociation amiable directement auprès de Mediatto.
- La médiation ne suspend pas les délais légaux pour engager une action judiciaire.

Pour les clients professionnels, la médiation peut également être envisagée en tant qu’alternative, sous réserve d’une acceptation commune des deux parties.

16.3. Juridiction compétente

En cas d’échec des démarches amiables et/ou de la médiation, toute action relative à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera soumise à la juridiction compétente selon les règles ci-dessous :

16.3.1. Contrats conclus avec des consommateurs individuels

En cas de différend avec un client qualifié de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, toute action judiciaire pourra être portée devant l’un des tribunaux compétents en vertu des règles de droit commun applicables (soit le lieu du domicile du client ou celui du siège social de Mediatto).

16.3.2. Contrats conclus avec des clients professionnels

En cas de différend avec un client professionnel, tous les litiges seront soumis en premier ressort au Tribunal de commerce compétent dans le ressort où est situé le siège social de Mediatto, sauf disposition contraire prévue dans tout accord écrit entre les parties.

16.4. Droit applicable

Les présentes CGV ainsi que toutes les transactions et relations commerciales entre Mediatto et ses clients sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
Toute situation spécifique, exception ou interprétation sera tranchée conformément aux lois françaises en vigueur.

16.5. Clause de sauvegarde

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait jugée nulle ou inapplicable par une autorité compétente, les autres clauses demeureront pleinement applicables et continueront à produire leurs effets.